Le SPANC a des missions de contrôle et de préconisation pour vos assainissements.
- Le contrôle sur le terrain de votre assainissement non collectif, ce qui permet de vous notifier s’il est conforme ou non dans le cadre de l’existant.
- Dans le cadre d’une nouvelle installation d’assainissement autonome (PC = Permis de construire, CU=Certificat d’urbanisme, le SPANC valide votre projet s’il est conforme à la réglementation en vigueur.
- Contrôle les ouvrages et la bonne mise en place de celle-ci lors du chantier.
- La réglementation conseille de vérifier toutes les décennies (10 ans) la bonne marche et la révision des filières d’assainissement ANC en place. Le but est de vérifier le bon état des ouvrages, de la bonne évacuation des effluents afin de s’assurer que votre dispositif est bien fonctionnel pour éviter tout risque sanitaire et environnemental.
A quel moment contacter le SPANC ?
Lors de votre sollicitation du PC = Permis de construire ou du CU= Certificat d’urbanisme. En effet le SPANC doit valider votre projet d’assainissement autonome ainsi que le suivi des travaux, d’où l’obligation de le contacter avant tous vos travaux.
Lors de l’achat et de la vente, le vendeur doit donner à l’acquéreur le rapport de diagnostic d’assainissement avec durée de validité de moins de 3 ans depuis le dernier passage et recommandation du SPANC, en même temps que tous les autres diagnostics réglementaires en vigueur.
Celui-ci est obligatoirement joint à la promesse de vente ainsi qu’à l’acte de vente final chez le notaire. (Obligation en vigueur depuis 2013)
Qui contacter pour avoir votre diagnostic d’assainissement autonome ?
Votre demande doit se faire en priorité auprès de votre SPANC qui représente votre commune et si possible auprès de votre mairie.